Où vont les "frais de notaires ?

Publié le 01/07/2020

Injustement appelés « frais de notaire », les frais d’acquisition d’une vente immobilière, sont composés de plusieurs taxes. Seule une partie revient au notaire.

Le notaire est chargé par l’Etat de collecter les taxes et droits qu’il reverse ensuite au Trésor Public. Cela représente la majeure partie de ce qui est appelé “frais de notaire”.

1. Les droits de mutation

Ils représentent la part la plus importante des frais lors de l’achat d’un bien ancien. Cette taxe est due au Trésor Public.

Pour un bien ancien, les droits de mutations se composent de différentes taxes. Tout d’abord, la commune applique une taxe de 1,2% du prix d’achat. Puis le département applique une taxe de 4,5%.
Suite à quoi, L’Etat réclame 2,4% de la taxe départementale.

L’acquisition d’un immeuble neuf, de son côté, n’est soumise qu’à la taxe départementale, dont le taux est de 0,7%.

Les frais de notaires sont dus au Trésor Public

2. Les « débours »

Il s’agit des actes accomplis par le notaire. Lors d’une vente immobilière, il doit réunir de nombreux documents afin de rédiger l’acte authentique. Par exemple depuis la loi ALUR, le notaire doit réunir des documents provenant du cadastre, des syndics...

3. Les honoraires, ou émoluments du notaire

Les honoraires du notaire ne représentent donc qu’une faible part par rapport aux taxes prélevées. Les tarifs du notaire sont fixés par décret. Selon l’arrêté du 26 février 2016, les honoraires sont calculés en fonction de tranche de prix.

Exemple : Pour un prix de 200 000 €, le calcul des émoluments proportionnels de vente serait le suivant:

De 0 à 6 500 € : 3,945 % = 256,43 €

De 6 500 à 17 000 € : 1,627 % = 170,84 €

De 17 000 à 60 000 € : 1,085 % = 466,55 €

Au-dessus de 60 000 € (en l’occurrence 140 000 €) : 0,814 % = 1 142,40 €

Le total est de (256,43+170,84+466,55+1 142,40) 2 036,22 € HT, auquel s’ajoutera la TVA à 20 % soit 2 443,47 € TTC

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